Représentation et consultation des salariés
Le droit des salariés d'être informés et consultés, par l'intermédiaire de leurs représentants élus, sur la situation économique de l'entreprise, sur l'emploi et sur les décisions susceptibles de modifier l'organisation du travail ou les conditions d'emploi.
À qui elle s'applique
Aux employeurs comptant 50 salariés ou plus.
En vigueur depuis
nov. 2007
Base légale
Directive 2002/14/EC (national law varies by Member State)
Source
Spot-check 2026-08-24 against BOE-A-2007-19815 (Ley 38/2007) and ET Art. 63
Vérifié le août 2026
Qui doit s'y conformer
Les employeurs dépassant le seuil d'effectif national, que la Directive fixe à 50 salariés par entreprise (ou 20 par établissement, au choix de chaque État membre) ; le droit national décide comment les représentants sont élus et quelle instance ils forment.
Ce qu'implique une inspection
Une inspection peut demander la preuve que des représentants ont été élus lorsque le personnel l'a demandé, qu'ils ont reçu les informations auxquelles ils ont droit et qu'ils ont été consultés avant les décisions qui l'exigent.
Coût typique
Surtout du temps plutôt que des outils : organiser l'élection, les heures que les représentants consacrent à leur mandat et la tenue d'un registre de ce qui leur a été communiqué et quand ; l'exigence légale porte sur l'information et la consultation elles-mêmes, pas sur un système en particulier.
Voyez où en est votre organisation sur cette obligation
Le Radar suit cette obligation par rapport à vos propres lieux de travail et effectifs, pas seulement dans l'abstrait.